SEALTEC®

CONDITIONS DE VENTE GENERALE

​

Tout partenaire direct ou indirect ou client de SEALTEC WATERPROOFING BV, Butschovestraat 30, 3384 Glabbeek (Belgique) sont réputées se soumettre à ces termes et conditions. ​

​

1. Toutes les offres sont contraignantes dans la mesure où la commande, conformément à l'offre, est passée dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'offre et au plus tard jusqu'à la fin de l'année.  

2. Tous les prix indiqués sont hors TVA. Les prix indiqués dans notre liste de prix ne sont valables que pour l'achat d'unités d'emballage complètes comme indiqué dans la liste de prix. 

3. Chaque commande sera confirmée par écrit. Après confirmation écrite de la commande, celle-ci est contraignante pour le client/la cliente. La commande peut être annulée sans frais jusqu'à 72 heures avant la date de livraison convenue. Par la suite, le client/client reste, en principe, tenu de payer 10% du prix total. En revanche, pour les commandes de services, 50 % du prix total sera facturé. 

4. Toute modification d'une commande initiale doit également être faite par écrit, après quoi le prix sera également adapté par écrit. 

5. Les paiements doivent toujours être effectués en espèces, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 12 % par an sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Les parties conviennent expressément que si cette facture n'est pas payée dans le délai convenu après la date de facturation, le montant de la facture sera également augmenté de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale fixe et irrévocable, avec une charge administrative. 

6. Les défauts que le client/consommateur a pu constater au moment de la livraison sont considérés comme acceptés et couverts par le paiement de la facture de SEALTEC WATERPROOFING BV. Est également considérée comme acceptation, la transformation, le montage ou l'utilisation des biens livrés. L'acceptation de la livraison exclut tout recours pour des défauts visibles. Le client est également censé avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant l'utilisation et/ou l'entretien des biens et services livrés.  

7. SEALTEC WATERPROOFING BV conserve la propriété entière et exclusive des marchandises livrées par ses soins jusqu'au paiement intégral du montant de la facture. En cas de non-paiement, de paiement partiel ou de paiement tardif du prix d'achat, SEALTEC WATERPROOFING BV peut immédiatement et sans autre avis venir récupérer les marchandises livrées auprès du client/donneur d'ordre. Tant que l'intégralité du prix d'achat n'a pas été payée, le destinataire des biens devra les maintenir en parfait état. 

8. Les marchandises retournées seront créditées à 95% de leur valeur facturée si elles sont dans leur état et emballage d'origine. 

9. Les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée, avec motivation, au siège social de SEALTEC WATERPROOFING BV dans les 14 jours civils suivant la date de facturation. Après cette période, aucune plainte ne sera acceptée. 

10. La garantie accordée, qui doit être explicitement stipulée et précisée en termes de durée, ne s'applique qu'aux matériaux, pas aux heures de travail ni aux transports. 

11. La garantie d'étanchéité d'un projet s'applique uniquement aux projets exécutés par SEALTEC WATERPROOFING BV, et non aux projets pour lesquels une assistance au chantier a été fournie. 

12. La responsabilité de SEALTEC WATERPROOFING BV est en tout cas limitée à €12.500, - (douze mille cinq cents euros). 

13. Si une ou plusieurs de ces clauses s'avèrent être affectées par une quelconque forme de nullité, cela n'implique pas la nullité des autres clauses, qui restent en vigueur et produisent leurs effets. Si une ou plusieurs de ces clauses ne sont pas appliquées ou ne le sont que partiellement, cela se fait toujours sous réserve de tous les droits et sans reconnaissance contraire. 

14. L'acceptation de la facture constitue l'acceptation explicite des conditions générales, y compris les frais de placement et les conditions générales de SEALTEC WATERPROOFING BV. 

15. SEALTEC WATERPROOFING BV se réserve le droit d'invoquer le principe de compensation tel que prévu à l'article 1289 et suivants du Code civil lorsque SEALTEC WATERPROOFING BV et son ou ses cocontractants sont débiteurs l'un de l'autre. Dans ce cas, les deux dettes, dès lors qu'elles existent simultanément, sont fixées et exigibles, seront éteintes à hauteur du plus petit montant. Seul le solde restant devra être payé.   

16. Tous les litiges seront tranchés par les tribunaux de Louvain.  

17. Toutes les dérogations aux présentes conditions générales doivent toujours être faites par écrit d'un commun accord.